Droit & Légistation

Tenue de livre comptable : une obligation pour les entreprises !

Que vous soyez artisan, commerçant ou membre d’une profession libérale qui exerce en entreprise individuelle ou en société, la loi et le Code du commerce vous imposent de tenir une comptabilité. Cela doit être effectué régulièrement en fonction de la…

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Startup : déterminez clairement vos obligations fiscales !

Comme toutes autres entreprises, les startups ont aussi des obligations fiscales. Mais pour apporter un soutien financier à des entreprises nouveau né, plus particulièrement les startups, des dispositifs au niveau de la fiscalité sont mis en place. Cela est idéal…

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Dépôt du capital social : comment procéder ?

Pour créer une entreprise, vous devez apporter une contribution. L’argent est fourni par dépôt dans une banque, la Caisse des Dépôts et Consignations ou un notaire. Avant de signer les statuts de votre société, vous devez effectuer plusieurs démarches dans…

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Création d’entreprise : comment choisir son statut juridique ?

Généralement, le choix de son statut juridique au moment de la création de son entreprise représente un point crucial. Il désigne ainsi l’ensemble des différentes règles légales, réglementaires et jurisprudentielles qui régissent le fonctionnement de son activité principale et l’organisation….

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